Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    • Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
      • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
        • Section 2 : Prestataires de services bancaires
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés