Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 551-4, L. 552-1 à L. 552-7	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 551-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 551-2 à L. 551-4	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 552-1 à L. 552-3	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 551-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Code monétaire et financier

Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Nota