Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
Une copie de ce rapport est transmise sans délai au producteur cédant.
Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
La décision est notifiée sans délai au producteur cédant. Elle fait l'objet d'une information auprès du bénéficiaire de l'opération et du ministre chargé de la culture.