Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L131-14, Art. L131-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21