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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre VI : Dispositions finales
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre VI : Dispositions finales
Article L636-1 consolidé
en vigueur
depuis le Sunday, May 1, 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
Nota
Conformément à l’
article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022
, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'
article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure
et au plus tard le 31 décembre 2022.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
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