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Tuesday, March 3, 2026
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Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre XII : Dispositions générales
Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions (2013-10-28-2022-04-15)
Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions (2022-04-15-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat (2013-10-28-2022-04-15)
Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat (2022-04-15-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (2013-10-28-2022-04-15)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (2022-04-15-2999-01-01)
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