Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XII : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète

Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions (2013-10-28-2022-04-15)

Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions (2022-04-15-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat (2013-10-28-2022-04-15)

Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat (2022-04-15-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (2013-10-28-2022-04-15)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (2022-04-15-2999-01-01)