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Wednesday, March 11, 2026
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Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre XII : Dispositions générales
Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes (2016-02-29-2022-04-15)
Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes (2022-04-15-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles (2016-02-29-2022-04-15)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles (2022-04-15-2999-01-01)
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