Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XII : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles

Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes (2016-02-29-2022-04-15)

Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes (2022-04-15-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles (2016-02-29-2022-04-15)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles (2022-04-15-2999-01-01)