Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale (2022-06-16-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestion (2022-06-16-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions finales (2022-06-16-2999-01-01)