Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
Article R112-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, June 19, 2022
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.