LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
II. - Le bénéfice de l'annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, de l'annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Le bénéfice de l'annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - (Abrogé)