LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II.-En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.