LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
D. - Autres dispositions
- LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020Art. 10
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 74, Art. 127, Art. 146
- LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 19
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L225-1-1
III.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 398 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat en raison du dispositif d'exonération prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III.
IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2022.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-2