LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Contrôle et exploitation aériens
-Code général des impôts, CGI.II.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
-Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L6763-1, Art. L6773-1
-Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L6783-4-1
-Code des transportsIII.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.Art. L6325-8