Section 2 : Comptes individuels de certification périodique
Article D4022-5 consolidé du Sunday, January 1, 2023, transféré le Sunday, December 28, 2025
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
Nota
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1205 du 30 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.