LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.