Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire

- Code pénitentiaire

Art. L324-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit , Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance , Art. L324-10, Art. L324-11, Sct. Sous-section 3 : Mesures d'application, Art. L324-12