Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 1
- Code du travailArt. L5151-2
- Code pénitentiaireArt. L411-4, Art. L411-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Section 4 : Compte personnel d'activité, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10