Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
Article R711-7 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 25, 2022
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.