Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
        Sous-section 1 : Chèque bancaire
        Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques

Sous-Paragraphe 2 : Frais

Article D732-8 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 25, 2022