Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Instruments financiers

Sous-section 2 : Titres de capital

Article R742-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 25, 2022