Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 2 : Crédits
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

Article D752-8 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 25, 2022