Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 2 : Crédits
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

Article D753-6 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 25, 2022