Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 2 : Crédits

Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

Article D753-10 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 25, 2022