Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 5 : Autres prestataires de services

Sous-section 5 : Agents liés

Article R775-27 consolidé en vigueur depuis le Friday, November 25, 2022