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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

Article R782-12 consolidé du Friday, November 25, 2022 au Sunday, December 31, 2023

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-46 à R. 613-46-2	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-46-3 et R. 613-46-4	n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5 et R. 613-46-6	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-64	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-65 à R. 613-73	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-73-1	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-74 à R. 613-78	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : « et de la Banque centrale européenne » sont supprimés.

Article R782-12 consolidé du Sunday, December 31, 2023 au Saturday, October 4, 2025

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-46 à R. 613-46-2	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-46-3	n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-46-4	n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5	n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-46-6	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-64	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-65 à R. 613-73	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-73-1	n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-74 à R. 613-78	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Article R782-12 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 4, 2025

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-46 et R. 613-46-1	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-46-2 et R. 613-46-3	n° 2025-974 du 2 octobre 2025
R. 613-46-4	n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5	n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-46-5-1 et R. 613-46-6	n° 2025-974 du 2 octobre 2025
R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-64	n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-65	n° 2025-974 du 2 octobre 2025
R. 613-66 à R. 613-73	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-73-1	n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-74 à R. 613-78	n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
1° bis Au quatrième alinéa du III de l'article R. 613-46-2, les mots : “ une compagnie financière holding mère dans l'Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un établissement financier mentionné au 1° de l'article L. 781-2 ” ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.