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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

Article R783-8 consolidé du Friday, November 25, 2022 au Monday, January 1, 2024

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37	n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38	n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46	n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48	n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-49	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas	n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1	n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59, R. 612-60 et R. 612-61 à l'exception de son 4°	n° 2010-217 du 3 mars 2010

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : « en application de l'article L. 823-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers ».

Article R783-8 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37	n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38	n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46	n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48	n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-49	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas	n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1	n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51	n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-60	n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.

Article D783-9 consolidé du Friday, November 25, 2022 au Monday, January 1, 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-53	n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
D. 612-54 à D. 612-56	n° 2010-218 du 3 mars 2010
D. 612-57	n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 612-58	n° 2010-218 du 3 mars 2010

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

Article D783-9 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-53	n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
D. 612-54 à D. 612-56	n° 2010-218 du 3 mars 2010
D. 612-57	n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 612-58	n° 2010-218 du 3 mars 2010

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.