Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne
Article 613-2 consolidé du Sunday, January 1, 2023, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de dix membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Nota
Conformément à l’article 29 de la délibération du 8 décembre 2022 (NOR : MICA2235406X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.