Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
      - Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune

Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle

Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles (2023-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle (2023-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions (2023-01-01-2999-01-01)