LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
- Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Art. 125
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 51