IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023

Article 140 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2023

Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d'un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par la même loi.

Intitulé du programme 2022	Intitulé de la mission de rattachement 2022	Intitulé du programme 2023	Intitulé de la mission de rattachement 2023
Administration territoriale de l'Etat	Administration générale et territoriale de l'Etat	Administration territoriale de l'Etat	Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique	Administration générale et territoriale de l'Etat	Vie politique	Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'Etat
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Cohésion des territoires	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Cohésion des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Cohésion des territoires	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'Etat	Cohésion des territoires	Interventions territoriales de l'Etat	Cohésion des territoires
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat	Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement
Affaires maritimes	Écologie, développement et mobilité durables	Affaires maritimes, pêche et aquaculture	Écologie, développement et mobilité durables
Paysages, eau et biodiversité	Écologie, développement et mobilité durables	Paysages, eau et biodiversité	Écologie, développement et mobilité durables
Prévention des risques	Écologie, développement et mobilité durables	Prévention des risques	Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines	Écologie, développement et mobilité durables	Énergie, climat et après-mines	Écologie, développement et mobilité durables
Développement des entreprises et régulations	Économie	Développement des entreprises et régulations	Économie
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”	Économie	Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”	Économie
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	Engagements financiers de l'Etat	Dotation du Mécanisme européen de stabilité	Engagements financiers de l'Etat
Enseignement scolaire public du premier degré	Enseignement scolaire	Enseignement scolaire public du premier degré	Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré	Enseignement scolaire	Enseignement scolaire public du second degré	Enseignement scolaire
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Écologie	Plan de relance	Écologie	Plan de relance
Compétitivité	Plan de relance	Compétitivité	Plan de relance
Cohésion	Plan de relance	Cohésion	Plan de relance
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé
Sécurité civile	Sécurités	Sécurité civile	Sécurités
Sport	Sport, jeunesse et vie associative	Sport	Sport, jeunesse et vie associative
Transformation publique	Transformation et fonction publiques	Transformation publique	Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques	Transformation et fonction publiques	Innovation et transformation numériques	Transformation et fonction publiques
Fonction publique	Transformation et fonction publiques	Fonction publique	Transformation et fonction publiques
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi
Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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