LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
- Code de procédure pénaleArt. 706-154
- Code pénalArt. 323-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
- Code des assurancesSct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
- Code pénalArt. 323-1
- Code pénalArt. 323-4-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
- Code pénalArt. 323-4-2
- Code de procédure pénaleArt. 398-1