LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Chapitre IV : Faire face aux crises hybrides et relevant de plusieurs ministères
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V, Art. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L742-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L742-2-1