Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 1 : Dispositions générales (2024-09-01-2999-01-01)

Section 2 : De la détention du capital et des droits de vote (2024-09-01-2999-01-01)

Section 3 : Du fonctionnement de la société (2024-09-01-2999-01-01)