Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 bis
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 5
- Code de commerceArt. L811-7, Art. L812-5
- Code de la propriété intellectuelleArt. L422-3
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Constitution de la société., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la société., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35, Sct. Chapitre V : Sociétés civiles de moyens., Art. 36, Sct. Chapitre VI : Disposition commune., Art. 37, Art. 38
- LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990Sct. Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Sct. Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé., Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Sct. Titre V : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-2
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 bis
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 5
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8
- Code de commerceArt. L811-7, Art. L812-5
- Code de commerceArt. L239-1, Art. L721-5, Art. L743-12, Art. L811-7, Art. L812-5, Art. L811-7-1-A, Art. L812-5-1-A, Art. L811-10, Art. L812-8
- Code général des impôts, CGI.Art. 8 ter, Art. 93 quater, Art. 202 quater, Art. 1663 bis, Art. 239 quater A, Art. 302 septies A bis
- Code de la propriété intellectuelleArt. L422-7-1, Art. L422-12
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L241-17
- Code de la santé publiqueArt. L6223-1, Art. L6223-8
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946Art. 6-1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8
- Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975Art. 7
- LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013Art. 10
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-3
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 sexies, Art. 14, Art. 22
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 130 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
II. - a) Les sociétés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l'article L. 422-7 du même code. A défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, de la liste mentionnée à l'article L. 422-1 du même code.
b) Les sociétés régies par le titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales le sont désormais par le livre III et disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les exigences de celui-ci à l'exception de celles qui sont prévues à l'article 44.
c) Les sociétés mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, à l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, à l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, et aux articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les exigences de celle-ci, à l'exception de celles prévues à l'article 44.