Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 232-32 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
Article 232-33 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.