Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 412-14 consolidé du Wednesday, February 1, 2023, abrogé le Wednesday, January 1, 2025
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-30.
Article 412-15 consolidé du Wednesday, February 1, 2023, abrogé le Wednesday, January 1, 2025