Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 611-27 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.
Article 611-28 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Article 611-29 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-22.
Article 611-30 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.