Article 612-19 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-22 dont elles constituent l'accessoire.
Article 612-20 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.
Article 612-21 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.