Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement
Article 631-10 consolidé du Wednesday, February 1, 2023, abrogé le Friday, April 21, 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées pour des dépenses de formation des collaborateurs directement liées à des investissements bénéficiant des aides à l'investissement dans des immobilisations ou des aides à l'investissement éco-responsable.
Article 631-11 consolidé du Wednesday, February 1, 2023, abrogé le Friday, April 21, 2023
Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la section 5 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.