Article 631-26 consolidé du Wednesday, February 1, 2023, abrogé le Friday, April 21, 2023
La commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 631-27 consolidé du Wednesday, February 1, 2023, abrogé le Friday, April 21, 2023
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.