Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs
Article 711-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 1, 2023
Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par la convention relative au fonds bilatéral d'aide au codéveloppement et à la coproduction d'œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019.