LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice
- Code de la commande publiqueArt. L3123-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2141-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2141-1, Art. L2341-1, Art. L3123-1, Art. L2141-4, Art. L3123-4, Art. L3123-5, Art. L2141-5, Art. L2141-11, Art. L2341-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1