Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'artisanat

Partie législative
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES

Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur (2023-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires (2023-07-01-2999-01-01)

Chapitre III : Fonds artisanal (2023-07-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions (2023-07-01-2999-01-01)