Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Partie législative
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  - Titre II : TITRES

Chapitre II : Maître restaurateur

Article L222-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2023