Article L381-32 consolidé depuis le Friday, September 1, 2023
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Nota
Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023.