Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

Section 2 : De la scission

Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales (2023-05-26-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée (2023-05-26-2999-01-01)