Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

Section 4 : Des opérations transfrontalières

Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière (2023-06-04-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière (2023-06-04-2999-01-01)

Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier (2023-06-04-2999-01-01)

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière (2023-06-04-2999-01-01)