Code de l'artisanat
Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres
Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.
Nota
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur nombre.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article R. 322-3.
Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.