LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Titre III : GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE
- Code forestier (nouveau)Art. L113-2, Art. L122-1, Art. L312-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L122-2-1
- Code forestier (nouveau)Art. L313-1, Art. L313-3
- Code forestier (nouveau)Art. L312-1
-Code forestier (nouveau)Art. L312-2, Art. L. 312-3, Art. L372-1
II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun mentionnés à l'article L. 332-6 du code forestier, aux groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l'article L. 332-7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'applique à compter du 1er janvier 2027 à l'ensemble des propriétaires concernés.
Par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous une forme dématérialisée.
- Code forestier (nouveau)Art. L312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L332-1
- Code forestier (nouveau)Art. L321-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Sct. Sous-section 4 : Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies , Art. L321-4-1
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.Art. 200 quindecies
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Code général des impôts, CGI.II. - (Abrogé).Art. 200 quindecies
III. - (Abrogé).
- Code général des impôts, CGI.Art. 279
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.