LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence
- Code de la sécurité intérieureArt. L114-1
- Code de la défense.Art. L4123-8
- Code de la défense.Art. L4122-11, Art. L4122-12, Art. L4122-13
- Code de procédure pénaleArt. 628-8-1
- Code de procédure pénaleArt. 656-1